Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité, par l’entremise de son secrétaire, lui fait parvenir, par poste recommandée, un avis à cet effet.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, au directeur des soins infirmiers ou au responsable des soins infirmiers de l’établissement où le membre exerce sa profession.
Décision 2012-10-05, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité, par l’entremise de son secrétaire, lui fait parvenir, par courrier recommandé, un avis à cet effet.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, au directeur des soins infirmiers ou au responsable des soins infirmiers de l’établissement où le membre exerce sa profession.
Décision 2012-10-05, a. 19.
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